CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NON CONSOMMATEURS 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées C.G.V) constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux relations entre la société BDE Electricité et son client. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de service effectuées par la société BDE ELECTRICITÉ.
Les parties sont les suivantes :

  • BDE ELECTRICITÉ, ci-après dénommé « le prestataire » SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le N°809 872 013, dont le siège social est situé 530 rue Raymond RECOULY 34070 Montpellier, représentée par Monsieur Benjamin DENARNAUD, son gérant.
  • Le Client : PROFESSIONNEL ou NON PROFESSIONNEL ayant effectué une commande auprès de la SARL BDE ELECTRICITÉ. Le client est informé que les présentes CGV s’appliquent uniquement aux clients non consommateurs : professionnels et non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. PROFESSIONNEL : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. NON PROFESSIONNEL : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Les CGV sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat, soit par voie électronique, par courrier ou remises en mains propres et sont consultables sur le site de la société BDE ELECTRICITÉ. L’acceptation par le client du devis de la SARL BDE ELECTRICITÉ implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite spécifiquement stipulée par la société BDE ELECTRICITÉ.
Les conditions générales de vente sont opposables dès signature de ces dernières ou de tout document s’y rapportant (devis, contrat, bon de commande…).
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Les différentes prestations pouvant être réalisées par la société BDE ELECTRICITÉ sont les suivantes : (Il s’agit d’une liste non exhaustive)
Installation, Rénovation, Maintenance, Dépannage électrique dans les domaines de la Très Basse Tension, Basse Tension et Haute Tension, le Diagnostic électrique, thermique, la Vidéo surveillance, la Vidéo protection, l’Automatisme, la Domotique, l’Installation, la Maintenance et Dépannage de systèmes de sécurité incendie, l’Installation, Maintenance et Dépannage de moyens de secours, la Vente de matériels, les Energies renouvelables.
Toutes activités liées directement ou non aux prestations ci-dessus énumérées en tous corps d’état, gros œuvre et second œuvre du bâtiment (plâtrerie, peinture, placo…). 

ARTICLE 3 : DEVIS & COMMANDE

Généralités
BDE ELECTRICITÉ intervient sur demande du client. Avant toute signature du contrat, le prestataire, au titre de son obligation générale d’information précontractuelle prévue par l’article L.441.2 du code du commerce et découlant des dispositions de l’article L.111.1 du Code de la consommation, communique au client :

  • La nature des prestations qu’il entend réaliser pour le compte du client
    Le prix de la prestation HT
    Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
    En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le prestataire s’engage à exécuter le service
    La durée de validité du devis ou contrat

Le devis
Un devis est transmis au client sur format papier ou, avec l’accord de celui-ci, par voie électronique. L’accord exprès du client pour la fourniture des documents par voie électronique est requis. L’envoi d’un mail ou la réponse par mail du client vaut accord de celui-ci pour correspondre par voie électronique.
Par principe, les devis émis par le prestataire ont une validité d’un mois à partir de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis, et ne sont valables que pour le client mentionné sur le devis. Au-delà de ce délai, la société BDE ELECTRICITÉ se réserve la possibilité de modifier le devis.
Les devis sont effectués gratuitement, sauf dans le cas où le prestataire estime que la demande du client nécessite la réalisation d’une étude approfondie nécessitant un travail complémentaire et spécifique. Dans tous les cas, le prestataire informe le client par avance du caractère gratuit ou onéreux du devis, ainsi que du tarif appliqué.
Le client devra donner son accord écrit en cas de devis payant relatif à la réalisation d’études complémentaires, de diagnostics etc.
Enfin, lorsque le prix du service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le coût de la prestation est facturé au taux horaire, à cela peuvent s’ajouter également des frais de déplacement et le coût du matériel nécessaire le cas échéant. Le taux horaire est indiqué préalablement au client avant l’intervention du prestataire. 

La Commande
Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner au Prestataire le devis ou contrat émis par ce dernier par courrier, par email, ou en mains propres dûment signé et daté. La commande est considérée comme validée lorsque le Prestataire aura fourni une confirmation écrite de la commande. A défaut de réception de l’accord du Client, bon de commande et/ou en cas de non-respect des délais et modalités de paiement prévus à l’article 6, à la date d’expiration mentionnée sur le devis, le devis ou contrat sera considéré comme caduque et le prestataire se réserve le droit de ne pas honorer sa prestation. Par ailleurs, si des autorisations préalables sont nécessaires à l’exécution des travaux, le client s’engage à en informer BDE Electricité. Le marché est conclu sous la condition de l’obtention de ces autorisations par le client lui-même.

Concernant EXCLUSIVEMENT les contrats HORS ETABLISSEMENT conclus avec un CLIENT PROFESSIONNEL dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale de celui-ci et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq :
Le prestataire prévoit un délai de 14 jours minimum à compter de la confirmation de la commande pour démarrer le chantier en vertu de l’article L.221.18 du Code de la consommation octroyant au client un délai de rétraction de 14 jours pour exercer son droit. Les dérogations et exclusions à ce droit sont décrites en annexe des présentes CGV. 

Modification de la Commande
Toute demande de modification de la commande sollicitée par le Client est soumise à la discrétion du prestataire qui se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser. La date de réalisation des prestations pourra en être impactée, et dans ce cas le prestataire en informe le client. La modification sollicitée par le Client aura pour conséquence la rédaction d’un avenant ou d’un devis modificatif par le Prestataire. Le Client devra retourner au Prestataire, sans délai, le devis modifié ou l’avenant au contrat dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » par courrier, email ou en mains propres.

ARTICLE 4 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

Délais
BDE Electricité fournit la prestation de service dans le délai indiqué sur le devis ou à la date convenue avec le client à réception du devis signé, lors de la confirmation écrite de la commande. Le délai commence à courir dès que le dossier est complet (acompte versé, autorisations et financements éventuels accordés).
BDE Electricité ne pourra être tenu responsable d’un retard de réalisation de sa prestation si ce retard résulte d’une cause qui lui est étrangère, notamment lorsque ses prestations dépendent de l’avancement des autres corps d’états intervenants sur le chantier ou si le client a suspendu les travaux temporairement ou à raison des avenants au contrat ou si un événement inattendu survient lors de la réalisation de la prestation. De même, la société BDE Electricité ne pourra être tenue comme responsable d’un retard de livraison si un cas de force majeure survient ou en cas de grève générale de la profession ou en cas d’intempéries au sens du Code du travail et rendant impossible la prestation convenue. En cas de non respect par le client des délais et modalités de paiement prévus à l’article 6, la prestation pourra être suspendue jusqu’à l’exécution de son obligation et le délai sera allongé en conséquence.

Conditions d’exécution
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre et BDE Electricité pourra refuser toute exécution non conforme ou l’usage de matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues et non décelables par BDE Electricité avant le commencement des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.

Réception de travaux
Un procès-verbal de réception signé par le client et le prestataire atteste de la fin des travaux. Le client est tenu d’émettre ses réserves sur le procès-verbal de réception des travaux, à défaut, il est présumé y renoncer. En l’absence de procès-verbal de réception, le paiement de l’intégralité des factures de la société BDE ELECTRICITÉ ainsi que la prise de possession des lieux valent quitus donné à l’entreprise quant à la réalisation de ses prestations et constitue une réception tacite des ouvrages.

ARTICLE 5 : LE PRIX

Les prix des prestations sont fixés en euros et calculés hors taxes. Toute modification du taux de TVA est répercutée à la date de son entrée en vigueur sur les prix déjà remis au client, de même que sur les prestations en cours de réalisation. Les prix des prestations correspondent à ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client. La société BDE Electricité se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations déjà commandées aux prix indiqués sur le devis ou bon de commande.

Le prix comprend :

  • Le prix de la prestation HT
    Le taux de TVA applicable
    Les éventuels frais de déplacement (convenu préalablement avec le client)
    Les frais supplémentaires indiqués dans le devis

Le prix est susceptible de varier lorsque le client entend renoncer à une partie des travaux initialement commandés. Dans ce cas et sauf accord des parties, le client reste tenu au paiement du matériel commandé. Par ailleurs, dans le cas où le client modifie les conditions préalables d’intervention (ajouts de prestations, modifications des plans initiaux, etc.) le prestataire réalise un avenant à l’occasion duquel le prix de la prestation est révisé.

Concernant le dépannage, le prix comprend :

  • La main d’œuvre (calculée selon l’horaire d’intervention)
    Les frais de déplacement
    Les tarifs des produits
    Le taux de TVA

L’application des taux de TVA réduits par la société BDE Electricité est fonction uniquement des déclarations faites par le client et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Mode de règlement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par espèces, soit par virement bancaire à la demande du client.

Acompte et escompte
Les sommes reçues d’avance par le prestataire sont considérées comme des acomptes et ne seront pas remboursées au client si ce dernier annule sa commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 

Échéancier des paiements

Sauf convention différente figurant au devis, le paiement sera effectué de la manière suivante :

  • 35% du prix total de la commande TTC devra être versé à la signature du contrat *
    35% du prix total de la commande TTC en cours de réalisation de la prestation.
    30% du prix total de la commande TTC à l’achèvement des travaux

Pour les travaux d’une durée supérieure à 2 mois, le 1er paiement sera versé comme décrit ci-dessus. Les paiements suivants pourront être demandés au fur et à mesure de l’avancement des travaux sous 10 jours à compter de la présentation des situations correspondantes par BDE Electricité. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux.

*Concernant EXCLUSIVEMENT les contrats HORS ETABLISSEMENT conclus avec un CLIENT PROFESSIONNEL dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale de celui-ci et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq : le 1er paiement sera versé dès le 8ème jour après la signature du contrat. Ceci à l’exception des dépannages et interventions anticipées urgentes pour le client pour lesquels le paiement de la prestation est effectué dans son intégralité à l’achèvement des travaux conformément aux dispositions de l’article L.221-10 4° du Code de la consommation. Si ces travaux urgents imposent au prestataire de commander du matériel, ce dernier peut solliciter un acompte de 30% le jour de la signature du bon de commande.

Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Un retard de paiement s’entend d’un paiement postérieur à la date de règlement figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, le client doit verser au prestataire des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard son exigibles sans mise en demeure préalable. Elles commencent à courir le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont calculées sur le montant TTC de la prestation (Article L.441-6 du Code de commerce).

De plus, conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION  A L’EGARD EXCLUSIF DE CERTAINS CLIENTS PROFESSIONNELS

La politique de rétractation est décrite en ANNEXE 1 et s’applique EXCLUSIVEMENT aux contrats HORS ETABLISSEMENT conclus avec un CLIENT PROFESSIONNEL dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale de celui-ci et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Cette politique ne peut en aucun cas bénéficier aux clients PROFESSIONNELS ou NON PROFESSIONNELS ne répondant pas à ces critères.

ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE

La société BDE Electricité se réserve la possibilité de sous-traiter, ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses prestations.

ARTICLE 10 :CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En vertu des dispositions de l’article 2367 du Code civil, la société BDE Electricité conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement par le client. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BDE Electricité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

ARTICLE 11 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

La société BDE ELECTRICITÉ atteste avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et un contrat d’assurance de responsabilité décennale pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de ses prestations en France métropolitaine auprès de SMA BTP (8 Rue L. Armand 75738 Paris Cedex 15), N° : 8633000/003159085/18. Elle s’engage à maintenir en vigueur ses contrats d’assurance pendant toute la durée de ses engagements, à savoir que les attestations d’assurance sont transmises sur demande expresse du client. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements des installations sur lesquelles il est intervenu, lorsque ces dysfonctionnements sont dus à une utilisation inappropriée de celles-ci, à un incident, à une intervention du client sur le matériel, à un défaut d’entretien, à de la malveillance, ou à tout autre problème indépendant de son intervention ou du matériel lui-même.

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise le prestataire à procéder à la prise de photographies du local où le prestataire est intervenu, également à la prise de vue à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés. Ces clichés pourront être postés sur le site internet de la société BDE ELECTRICITÉ, sur les sites internet Facebook, Google et Instagram. En cas de refus, le client en informera le prestataire par courrier ou par email.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Sur accord écrit du client, la transmission d’informations peut se faire par voie électronique. BDE Electricité informe le client par email et transmet les documents tels que devis, factures, et contrats par email à l’adresse électronique renseignée par le client depuis l’adresse électronique suivante : contact@bde-electricite.com. Les documents fournis sont sécurisés sous format PDF, ils comportent les emplacements prévus pour la signature électronique et ne peuvent plus être modifiés après envoi. Si le client dispose d’un logiciel de signature électronique, il devra apposer sa signature électronique dans les emplacements prévus à cet effet, et éventuellement compléter les cases nécessaires. Chaque opération effectuée sur ce document sera notifiée aux deux parties automatiquement. Pour utiliser cette procédure, le client a besoin d’un ordinateur et d’une connexion internet. Le prestataire garde une copie électronique de ce document, qui est alors certifié, et une copie papier. Si le client ne dispose pas d’un tel logiciel, il lui appartient d’imprimer, de signer et de numériser le devis validé par ses soins, puis de l’envoyer à l’adresse mail suivante : contact@bde-electricite.com.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients ainsi qu’à respecter leur vie privée. La présente Politique vous informe sur la façon dont le prestataire ou ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent les données personnelles. BDE Electricité, afin d’exécuter au mieux sa prestation peut être amenée à procéder à la collecte de certaines des données personnelles de ses clients. Le prestataire ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. BDE ELECTRICITÉ ne traite pas ces données de manière incompatible avec ses finalités. Ces données peuvent être recueillies lors d’échanges d’emails, d’entretiens téléphoniques, de formulaires du site web ou de rendez- vous en personne. Concernant les demandes de contact via le site internet de la société, les réponses aux cases mentionnées comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande, l’absence de réponse à un champ obligatoire étant susceptible de compromettre la prise en compte de celle-ci. Les informations personnelles portées sur ce formulaire ou collectées avec votre accord par mail ou téléphone sont enregistrées dans un logiciel utilisé par la société. La société BDE ELECTRICITÉ ne traitera ou n’utilisera les données de ses clients que dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à leur demande, les recontacter, établir des devis ou réaliser les prestations commandées.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et ne seront conservées que pour une durée maximum de trois ans à compter de la fin de la relation, à l’exception des données pour lesquelles il existe une obligation légale, fiscale ou administrative de conservation plus longue.
Les données collectées sont destinées à BDE ELECTRICITÉ, à ses salariés, à ses sous-traitants, à la société de comptabilité concernée et aux sociétés de maintenance informatique dédiées. Ces entités sont soumises à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les présentes dispositions contractuelles, la législation applicable et l’objet de leur mission. Pendant cette période, le prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (motifs explicités ci-après).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut demander la portabilité de ces dernières, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation. Il peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles. Il peut également, pour un motif légitime, s’opposer au traitement des données personnelles. Enfin, les données collectées peuvent, être transmises aux autorités compétentes à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d’informations des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales (motifs légitimes).
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société BDE Electricité, par courriel à l’adresse contact@bde-electricite.com ou par courrier postal à l’adresse : BDE Electricité 530 rue Raymond Recouly 34070 Montpellier. Une réponse sera apportée par la société BDE ELECTRICITÉ dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier client. Si le prestataire et le Client ne parviennent pas à trouver un accord, le client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) située 3 Place Fontenoy TSA 80175 75334 Paris Cedex, autorité de contrôle administrative indépendante en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. La présente politique de confidentialité des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société BDE Electricité ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Au cas où le prestataire ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure, il est habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure, ou, le choix lui incombant, à résilier le dit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire et sans être tenu au versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, les plans réalisés (même à la demande du client), les devis transmis en vue de la fourniture des services au client, les plans d’éclairage (par exemple dialux, etc.), les plans électriques, les projets particuliers de type domotique et autres. Le client s’interdit donc toute exploitation ou transmission desdites études, plans ou devis sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client, sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige se rapportant au contrat conclu en application des présentes conditions générales de vente relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et le client, sera soumis aux juridictions compétentes. Le client est informé qu’en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite à BDE Electricité, il peut soumettre le différend au médiateur des entreprises. Si le client est un CLIENT NON PROFESSIONNEL, il peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont relève BDE Electricité en s’adressant à :CM2C (Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) -14 rue saint Jean 75017 Paris – 06 09 20 48 86 ou sur sa plateforme d’e-médiation : https://cm2c.net/charte.php . En cas de litige, le client ne peut saisir quelle que juridiction que ce soit avant d’avoir mis en demeure le prestataire d’y remédier. Cette lettre de mise en demeure doit être envoyée à l’adresse du prestataire figurant en tête des présentes.

ARTICLE 19 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le prestataire et son client.

LE 05/11/2019                  A : MONTPELLIER

ANNEXE 1: POLITIQUE DE RETRACTATION A L’EGARD EXCLUSIF DE CERTAINS CLIENTS PROFESSIONNELS

Comme indiqué à l’article 8, la présente politique de rétractation s’applique EXCLUSIVEMENT aux contrats HORS ETABLISSEMENT conclus avec un CLIENT PROFESSIONNEL dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale de celui-ci et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Cette politique ne peut en aucun cas bénéficier aux clients PROFESSIONNELS ou NON PROFESSIONNELS ne répondant pas à ces critères.

Principe
En vertu des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 lorsqu’il s’agit d’un contrat hors établissement.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la signature du devis pour la réalisation de prestations de service.
Le client exerce son droit de rétractation en informant le prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette lettre doit être envoyée à l’adresse suivante : BDE Electricité – 530 rue Raymond RECOULY 34070 Montpellier.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client (L.221-20 du Code de consommation).

Dérogations
Le client peut décider de renoncer à son droit de rétractation lorsqu’il souhaite que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétraction de 14 jours. Dans ce cas, le client donne son accord par écrit ou sur support durable au prestataire (Article L.221-25 du Code de la consommation). Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Restitution du bien : (article L.221-23 du Code de la consommation)
Le client renvoie ou restitue les biens au prestataire ou à une personne désignée par ce dernier sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le prestataire ne propose de récupérer lui-même ses biens.  Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le prestataire accepte de les prendre à sa charge.

Remboursement : (article L.221-24 du Code de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Le prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le prestataire.

Exclusion
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (Article L. 221-28 du Code de la consommation).

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION      

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société BDE Electricité, domiciliée au : 530 Rue Raymond Recouly 34070 Montpellier –  06 75 31 91 17 –
contact@bde-electricite.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :                                                                 N° devis :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Mail consommateur :                                                                                                        Tel consommateur :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile